Rétractation et annulation
Cette politique précise ce qui se passe lorsqu’une démarche validée sur le site est annulée, par vous ou par nous.
1. Option d’achat
Lorsque l’option est prise par un consommateur à distance, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement pour se rétracter sans motif, par e-mail ou par courrier au siège, en mentionnant la référence de son dossier. L’indemnité de 1 500 € est alors remboursée sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.
Si le candidat a demandé que l’option prenne effet immédiatement (case cochée lors de la validation) et se rétracte avant l’expiration des 14 jours, SHADRAC retient une fraction de l’indemnité proportionnelle au nombre de jours d’immobilisation écoulés sur 10.
Hors rétractation, l’indemnité est restituée intégralement si SHADRAC refuse l’offre associée, si elle renonce à vendre, ou si le candidat justifie de deux refus de prêt bancaire avant l’expiration de l’option. Elle est conservée si le candidat renonce à l’achat pour tout autre motif.
2. Offres d’achat et demandes de visite
Une offre d’achat peut être retirée librement par e-mail tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par SHADRAC. Une demande de visite peut être annulée ou déplacée sans frais ; nous demandons simplement d’être prévenus la veille.
3. Candidatures à un bail
Le dépôt d’un dossier n’engage ni le candidat ni SHADRAC. Le candidat peut retirer sa candidature et demander la suppression de son dossier à tout moment (voir le respect des données). SHADRAC informe par écrit les candidats non retenus.
4. Résiliation d’un bail en cours
| Bail | Préavis du locataire | Préavis de SHADRAC |
|---|---|---|
| Habitation non meublé (3 ans) | 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue (Annecy et agglomération) ou motif légal | 6 mois avant l’échéance, pour reprise, vente ou motif légitime |
| Habitation meublé (1 an) | 1 mois | 3 mois avant l’échéance |
| Bail mobilité (1 à 10 mois) | 1 mois | Pas de résiliation anticipée |
| Professionnel (6 ans) | 6 mois, à tout moment | 6 mois avant l’échéance |
| Commercial (9 ans) | 6 mois avant chaque échéance triennale | Selon le statut des baux commerciaux |
Le dépôt de garantie est restitué dans le mois suivant la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, dans les deux mois sinon, déduction faite des sommes justifiées.
5. Modèle de rétractation (option d’achat)
À l’attention de SHADRAC, 2 rue de l’Évêché, 74000 Annecy — ericberlioz@shadrac.fr :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’option d’achat référencée [OPT-…], prise le [date], concernant le bien [référence]. Nom, adresse, date et signature. »
6. Remboursements
Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sous 14 jours à compter de la décision, sans frais pour le client.
Version en vigueur au 05/10/2026